Décret agrivoltaïsme : l’essentiel pour tout comprendre au nouveau cadre légal

L’agrivoltaïsme se réfère à un ensemble de pratique visant à implémenter des dispositifs photovoltaïques sur des terrains agricoles. Du fait de son enjeu particulier, l’agrivoltaïsme fait l’objet d’un encadrement légal strict. Ainsi, un décret agrivoltaïsme d’avril 2024 est venu définir un cadre à la mise en œuvre de projets agrivoltaïques. Les professionnels d’Ensio reviennent sur ce décret et vous expliquent ce qui change.

L’agrivoltaïsme : de quoi parle-t-on ?

L’agrivoltaïsme représente un ensemble de pratiques visant à produire de l’énergie solaire depuis une exploitation agricole. La mise en œuvre des projets peut prendre des formes diverses et recourir à des dispositifs tels que les :

• Centrales solaires au sol ;
• Hangars photovoltaïques ;
• Serres photovoltaïques…

La condition essentielle au projet agrivoltaïque est qu’il constitue un atout pour l’exploitation agricole. En effet, les autorités cherchent à éviter à tout prix la chute du rendement des exploitations agricoles. Pour ce faire, un décret du 8 avril 2024 est venu apporter un premier encadrement à l’agrivoltaïsme.

Décret agrivoltaïque du 8 avril 2024 : qu’est-ce qui change ?

Le décret agrivoltaïsme d’avril 2024 définit les conditions générales de l’agrivoltaïsme.

Les conditions essentielles au projet agrivoltaïque

Le projet agrivoltaïque doit respecter les conditions suivantes :

• L’agriculture reste l’activité principale de l’exploitation ;
• Le projet doit être parfaitement réversible (démontable sans laisser de traces) ;
• Le projet doit maintenir le revenu de l’agriculteur ou de l’éleveur ;
• Il participe à l’amélioration du potentiel des exploitations agricoles. Ce point inclut notamment :
  • L’amélioration du bien-être animal ;
  • La protection des terres contre les aléas de la météo ;
  • L’amélioration de la qualité des sols ;
  • Ou encore la lutte contre les effets du changement climatique.
• Il doit être viable.

Définition du lieu d’implantation

Le décret définit également les lieux d’installation propices à l’accueil des projets agrivoltaïques. Ainsi, ces derniers ne peuvent se trouver que sur les terrains :

• Incultes ;
• Non-cultivés ;
• Ou ayant le potentiel nécessaire pour accueillir de tels projets.

Autorisations d’urbanisme préalables

Le décret comporte également une salve de mesures portant sur les autorisations d’urbanisme pour les projets agrivoltaïques. Il prévoit notamment que :

• C’est le préfet a la compétence pour délivrer les autorisations d’urbanisme pour les projets agrivoltaïques ;
• Le délai à l’issue duquel l’avis de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) est considéré comme favorable s’adapte ;
• Les porteurs de projets agrivoltaïques aient à ajouter des pièces complémentaires au dossier de demande d’autorisation d’urbanisme ou de déclaration préalable, en fonction de la nature de leur projet.

Contrôle et sanctions

Le décret agrivoltaïque prévoit également des modalités de contrôle pour les projets agrivoltaïques. Ces contrôles ont pour objectif de vérifier que les projets maintiennent l’agriculture comme activité principale de l’exploitation. Ils assurent aussi que les projets ne compromettent pas la vocation agricole des terres et qu’ils ont bien reçu les autorisations nécessaires.

Les modalités de contrôle impliquent notamment :

• Un contrôle préalable à la mise en service ;
• Un contrôle dans la 6eme année qui suit la mise en service ;
• L’établissement d’un rapport à l’issue de ce contrôle ;
• Un contrôle :
  • Tous les 5 ans pour les technologies éprouvées ;
  • Tous les 3 ans pour les projets couvrant moins de 40 % de la surface ;
  • Et annuel pour les autres cas.

Le décret prévoit également des sanctions pour les projets ne respectant pas ces engagements. Ces dernières peuvent être de l’ordre :

• Du retrait des autorisations nécessaires à la réalisation du projet ;
• De l’obligation de démontage des infrastructures ;
• De la sanction financière (amendes).

Décret agrivoltaïsme 2024 : l’arrêt du 5 juillet 2024

Un arrêté du 5 juillet 2024 vient apporter des précisions supplémentaires au décret du mois d’avril.

Garanties financières

Le décret agrivoltaïsme du 5 juillet 2024 vient préciser les garanties financières nécessaires à la réalisation des projets agrivoltaïques. Le montant de la garantie s’élève à 1 000 * P (puissance de l’installation) €/MWc pour les installations ayant une puissance inférieure à 10 MWc. Pour les installations d’une puissance supérieure, le montant est de 10 000 €/MWc.

Modalités de contrôle

L’arrêté vient apporter des précisions supplémentaires sur le contenu des rapports de contrôle des installations. Il précise notamment que :

• Le rapport initial réalisé au moment du premier contrôle doit attester de la compatibilité des installations avec le cadre légal ;
• Le rapport réalisé à la suite du contrôle de la 6eme année porte sur l’impact du projet tant sur la production que sur l’environnement.

Performances

L’arrêté définit également des indicateurs pour attester de la performance des exploitations agricoles.

• Pour les exploitations hors élevage : pour les 5 premières années, la moyenne du rendement par hectare se calcule comme la moyenne du rendement par hectare depuis la déclaration attestant de l’achèvement et la conformité des travaux. Passé ce délai, elle se calcule comme la moyenne du rendement par hectare au cours des 5 années écoulées. Le calcul exclut néanmoins la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.
• Pour les élevages : pour les 5 premières années qui suivent l’achèvement des travaux, la moyenne de l’indicateur pertinent qui est retenu se calcule comme la moyenne de cet indicateur depuis la fin des travaux. Ensuite, elle se calcule comme la moyenne de cet indicateur au cours de 5 dernières années. Une fois encore, le calcul exclut néanmoins la valeur la plus élevée et la valeur la plus faible.

Viabilité des revenus

De plus, le décret vient apporter des précisions supplémentaires sur les revenus issus des projets agrivoltaïques. Il prévoit notamment que les revenus issus de la vente des produits agricoles se calculent sur la base de l’excédent brut de l’exploitation. À cet excédent se déduisent les revenus directs et indirects de l’installation agrivoltaïque. L’objectif est de garantir un revenu durable aux exploitations.

Espaces non éligibles

Enfin, le décret agrivoltaïque vient compléter la liste des espaces forestiers qui ne peuvent être considérés comme agricompatibles. Le préfet a le droit de restreindre cette liste des espaces forestiers incompatibles.

Le décret agrivoltaïsme en bref