Agrivoltaïsme : découvrez le nouvel encadrement 2024

L’agrivoltaïsme se définit comme une pratique visant à produire de l’énergie depuis une exploitation agricole. Cette pratique fait l’objet d’un encadrement juridique strict du fait de son impact possible sur la production agricole. Le décret du 8 avril 2024 vient compléter le cadre juridique déjà existant de l’agrivoltaïque. En effet, ce décret apporte plusieurs précisions sur la nature des projets visés, sur les terrains exploitables, ainsi que sur leur encadrement légal. Un bref tour d’horizon des changements induits par cette nouvelle législation.

Les conditions pour lancer un projet agrivoltaïque 

L’installation de structures agrivoltaïques en France fait l’objet d’un suivi particulier. Du fait des conséquences que pourrait avoir une mauvaise gestion des infrastructures sur l’agriculture, les autorités définissent clairement les conditions d’implantation des projets agrivoltaïques. La loi APER (accélération de la production d’énergies renouvelables) de 2023 avait donné une première définition à l’agrivoltaïsme. Les projets doivent se conformer au cadre suivant :

• L’agriculture doit rester l’activité principale de l’exploitation : le revenu généré par l’énergie solaire doit être un complément pour l’exploitant qui doit poursuivre son activité agricole. 
• L’installation doit garantir le maintien de la rémunération de l’agriculteur de façon durable. 
• L’installation doit constituer un atout pour l’exploitation : le projet photovoltaïque ne doit pas affecter le rendement de l’exploitation. 
• Le projet doit être réversible : l’exploitant doit pouvoir procéder au démontage de son dispositif sans que ce dernier laisse de trace sur le terrain.
• L’installation doit faire l’objet d’un contrôle régulier. 

À ces premiers critères viennent s’ajouter les précisions suivantes. Le projet agrivoltaïque doit : 

• Améliorer la qualité des sols ; 
• Mieux protéger les terres contre les aléas de la météo ; 
• Constituer une amélioration du bien-être animal ; 
• Limiter les impacts du changement climatique. 

Vous l’aurez compris, il ne suffit pas de poser des panneaux solaires sur un terrain agricole pour parler d’agrivoltaïsme. L’agrivoltaïsme est avant tout un projet sur le long terme dont le but est l’amélioration des conditions agricoles. 

De nouvelles précisions grâce au décret du 8 avril 2024 

Le décret du 8 avril renforce le cadre juridique qui encadre les projets photovoltaïques. Il apporte de nouvelles précisions tant sur la définition de l’agrivoltaïsme que sur les modalités d’installation des structures. À propos de ce décret, Marc Fesneau, Ministre de l’agriculture au moment de son adoption, a déclaré : « L’agrivoltaïsme avait besoin d’un cadre pour se développer dans le respect des pratiques agricoles : c’est l’objet de ce décret, qui fixe des principes clairs et protège davantage les espaces agricoles tout en ouvrant des opportunités pour la production d’énergie ». 

Rendement et revenu : de nouvelles clarifications 

Le décret du 8 avril 2024 vient apporter des précisions sur les installations agrivoltaïques. Parmi les mesures phares que prévoit le décret, se trouve :  

• La baisse du rendement de l’exploitation après installation de la structure agrivoltaïque ne doit pas être supérieure à 10 % par rapport au rendement moyen d’une parcelle témoin ; 
• La superficie couverte par l’installation photovoltaïque ne peut pas dépasser 40 % de la superficie totale du terrain ; 
• Au sujet des revenus de l’exploitation, le décret précise que le projet agrivoltaïque est durable dès lors que le revenu moyen de l’exploitation après installation n’est pas inférieur à celui d’avant installation.  

Des surfaces exclues de l’agrivoltaïsme 

Le décret précise aussi un certain nombre de surfaces exclues de l’agrivoltaïsme. Parmi ces dernières se trouvent :  

• Les zones agricoles protégées telles que définies par l’article L. 112-2 du code rural ; 
• Les parcelles reconnues comme incultes depuis au moins 10 ans ; 
• Les parcelles ayant fait l’objet d’un remembrement au cours des 10 dernières années. 

Un encadrement plus strict des projets et des sanctions pour manquement

Enfin, le décret vient apporter plus de précisions sur l’encadrement et le suivi des installations :  

• L’autorité préfectorale doit délivrer une autorisation pour chaque nouveau projet agrivoltaïque ; 
• Le décret instaure deux contrôles obligatoires : un juste avant l’installation de la structure et le second 6 ans après la mise en service ; 
• Enfin, les installations qui ne respectent pas les conditions requises pourront faire l’objet de sanctions (amendes, voire démontage forcé). 

Pourquoi ce nouveau cadre législatif ? 

Les projets agrivoltaïques sont d’une importance capitale tant pour l’agriculture que pour l’environnement. Sur le plan environnemental, ils permettent une réduction des gaz à effet de serre et de l’empreinte carbone des exploitations. Sur le plan économique, l’agrivoltaïsme permet aux exploitants de diversifier leur activité et leurs revenus. De plus, certaines cultures peuvent bénéficier des installations agrivoltaïques, notamment grâce aux zones d’ombrage. En somme, l’agrivoltaïsme permet aux exploitants de jouir des principaux avantages de l’énergie solaire.

En revanche, les projets agrivoltaïques constituent une contrainte supplémentaire pour les exploitants. Besoin d’espace, d’entretien, choix du dispositif adapté… Les point d’attention sont nombreux au moment de l’installation. Les conséquences d’une mauvaise gestion sur la production agricole et pour les exploitants pourraient être néfastes. Le cadre législatif en vigueur a pour but de limiter les risques pour l’économie. Il a pour objectif d’assurer le maintien du rendement agricole et celui du revenu des agriculteurs.  

Ces mesures (loi APER et décret du mois d’avril) ne sont certainement que les premières tentatives d’encadrement de l’agrivoltaïsme. D’autres dispositions pourraient bien voir le jour dans les années à venir.  

Le décret du 8 avril 2024 en bref