Entrepreneur ou industriel, vous disposez d’un parking pour accueillir vos partenaires et vos clients ? La loi Aper de 2023 vous impose peut-être de procéder à l’installation de panneaux solaires. Pas de panique, la loi prévoit un délai d’installation pour votre ombrière solaire sur parking. Découvrez les rouages de cette disposition et assurez-vous d’être dans les temps pour procéder à votre installation. Faites attention, la loi prévoit des également sanctions pour les professionnels qui contreviennent à la loi. Ne perdez pas de temps avec la pose de vos panneaux !
Obligation de panneaux solaires sur parking : que prévoit la loi ?
L’article 40 de la loi Aper prévoit le déploiement obligatoire de panneaux photovoltaïques sur ombrières solaires pour les parkings. Cet article précise quelles sont les structures concernées et quelles sont les exemptions possibles.
Les parcs visés par le dispositif de la loi Aper
La loi Aper de 2023 prévoit l’installation obligatoire de panneaux photovoltaïques sur ombrières solaires :
- Sur les parkings d’une superficie de plus de 1 500m2 ;
- Pour 50 % de la superficie.
C’est donc l’article 40 de la loi Aper qui institue cette obligation. Cette dernière vise plus spécifiquement :
- Les parkings en extérieur et déjà existant au 1er juillet 2023 ;
- Les nouveaux parkings pour lesquels l’autorisation d’urbanisme a été déposée à partir du 10 mars 2023.
Le calcul de la superficie du parc inclut pour sa part :
- Les places de stationnement matérialisés ;
- Les voies circulantes.
Les exemptions possibles à l’obligation de panneaux solaires sur parking
L’article 40 de la loi Aper prévoit un certain nombre d’exemptions à l’obligation de poser une ombrière solaire sur parking. Ainsi, vous ne serez pas obligé d’installer une ombrière sur parking si :
- Vous avez déjà équipé votre site d’un dispositif produisant de l’énergie renouvelable ;
- Votre site présente des contraintes qui vous empêchent de procéder à l’installation de panneaux. Ces contraintes peuvent être de l‘ordre technique, architectural, patrimonial ou encore environnemental ;
- Vous vous trouvez dans l’incapacité de procéder à l’installation dans de bonnes conditions économiques ;
- Au moins 50 % de la superficie de votre parc est ombragé par des arbres ;
- Vous avez obtenu une première autorisation de transformation ou de suppression de votre parc.
Attention, le non-respect de l’obligation d’ombrière solaire sur parking peut entraîner des sanctions. Parmi les sanctions que prévoit la loi : une amende allant jusqu’à 40 000 euros. Gare à votre portefeuille !
À noter : si deux parkings sont mitoyens, vous pouvez mutualiser les travaux avec le professionnel exploitant le parc voisin. C’est en effet l’une des dispositions de l’articles 40. Attention cependant, vous devrez fournir une justification.
À quelle date devez-vous procéder à l’installation ?
L’obligation doit entrer en application de manière progressive. Si, au vu des conditions susmentionnées, vous êtes concerné par la loi Aper, vous n’êtes pas encore en retard. Vous pouvez souffler un peu mais veillez à garder le calendrier d’application de la réforme en tête.
Entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2023
La mise en application de la réforme au 1er juillet 2023 concerne les parkings :
- Déjà existants ;
- D’une superficie de 500 à 1 500 m2 ;
- Qui font l’objet de lourds travaux ou dont le contrat de gestion s’achève ou se renouvelle.
Entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2026
La mise en application de la réforme au 1er juillet 2026 concerne les parkings :
- De plus de 1 500 m2 ;
- Dont le nouveau contrat de gestion ou le renouvellement du contrat existant intervient avant le 1er juillet 2026.
Entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2028
La mise en application de la réforme au 1er juillet 2028 concerne les parkings :
- De plus de 1 500 m2 ;
- Qui ne font pas l’objet d’une concession ou d’une délégation de service public ;
- Ou dont le nouveau contrat de gestion ou le renouvellement du contrat existant intervient avant le 1er juillet 2028.
Petit rappel : qu’est-ce qu’une ombrière solaire ?
La loi Aper prévoit la pose des panneaux photovoltaïques sur ombrière solaire. Un petit rappel s’impose. Une ombrière solaire est une installation couverte surélevée. Elle trouve essentiellement son utilité sur les parkings ou sur les terrasses. L’ombrière a pour
premier objectif de faire de l’ombre à ceux qui se trouvent en-dessous.
Cependant, il est possible de fixer des panneaux photovoltaïques sur le toit d’une ombrière. On parle alors d’ombrière solaire. Il s’agit d’une solution qui permet d’optimiser l’utilisation d’une infrastructure normalement destinée au confort. En effet, l’ombrière constitue une source d’énergie pour la revente pour pour l’autoconsommation.
Lorsque installée sur un parking, l’ombrière solaire permet une production d’énergie pour l’entreprise. Elle permet un couplage intéressant avec les IRVE pour la recharge des véhicules électriques. Un excellent moyen en somme de promouvoir la mobilité verte !
Quel est l’objectif de la loi Aper ?
La loi sur l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi Aper, a été promulguée le 10 mars 2023. Son objectif est d’accélérer le développement des énergies renouvelables en France. Elle intervient en réponse au non-respect par la France de la directive européenne 2009/28/CE. Cette directive imposait à la France d’atteindre une part de 23 % d’énergies renouvelables dans sa consommation finale pour 2020. À terme, la loi vise d’atteindre un taux de 33 % d’ici à 2030.
La loi Aper a pour objectifs principaux :
- De résister à la hausse des prix de l’énergie ;
- D’assurer un peu plus l’indépendance énergétique de la France ;
- Et de mieux lutter contre le changement climatique.
Pour ce faire, la loi Aper va se concentrer sur quatre axes de travail. Ces derniers sont :
- Une meilleure planification des projets liés aux énergies renouvelables grâce à l’instauration de zones d’accélération ;
- L’allègement des procédures nécessaires à la mise en œuvre des projets ;
- Un meilleur partage des valeurs des énergies renouvelables ;
- La mobilisation du foncier tant pour l’éolien que pour le solaire.
Concrètement, parmi les grandes mesures attendues depuis la promulgation de la loi se trouvent :
- La généralisation de l’installation d’ombrières solaires sur les parkings ;
- L’installation d’infrastructures photovoltaïques sur les bâtiments non résidentiels neufs ;
- L’installations de dispositifs production d’énergies renouvelables sur les bâtiments résidentiels existants ;
- L’encadrement plus strict de l’agrivoltaïsme.
